ART. 5	N°AC1998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
SOUS-AMENDEMENT N°AC1998
présenté par
M. Saintoul
à l’amendement n°AC1466 du Gouvernement
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au onzième alinéa, remplacer les termes “missions propres” par”propres missions”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de propreté rédactionnelle.