ART. 5	N°AC2004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
SOUS-AMENDEMENT N°AC2004
présenté par
M. Saintoul
à l’amendement n°AC1466 du Gouvernement
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A la deuxième phrase de l’article 53. - III, supprimer les mots”et Institut national de l’audiovisuel”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclurel’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de laholding.
En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui unemission régalienne de préservation des archives audiovisuelles etd’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitementincompatible avec un changement de régime juridique vers unesociété anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer unerentabilité de son activité, et donc de l’accès à son patrimoine.Cette transformation est d’autant plus absurde que l’INA seretrouvera contrainte de monnayer les archives des autres sociétésde l’audiovisuel public dans la même holding.