ART. 4	N°AC2006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
SOUS-AMENDEMENT N°AC2006
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°AC1468 du Gouvernement
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 4ème alinéa,
après :
” audiovisuelle et numérique. “,
La phrase suivante est ajoutée :
” Elles prennent en compte la diversité des courants de pensée etd’opinion exprimés et assurent un débat contradictoire sur lesquestions prêtant à controverse. “
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’exigence de neutralité del’audiovisuel public en période électorale. Il intègre la notion dedébat contradictoire sur les questions prêtant à controverse,exigée dans la décision du 13 février 2024 rendue par le Conseild’État du pluralisme de l’information à l’occasion de sa saisinepar Reporter Sans Frontière contre la chaîne CNews, régulièrementépinglée pour sa surreprésentation des idées d’extrême-droite etl’absence de contradictoire dans les débats qu’elle diffuse.