ART. 5	N°AC2007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AC2007
présenté par
M. Saintoul
à l’amendement n°AC1466 du Gouvernement
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 21, supprimerles mots :
« et ARTE-France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite exclure Arte France de l’obligation d’établir uneconvention stratégiques pluriannuelle. La proposition de loin’inclut pas la société Arte France dans la holding France Médias.Le groupe LFI-NFP propose donc de retirer toutes les mentions àArte France de la proposition de loi pour des raisons de sécuritéjuridique.