ART. 5	N°AC2009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
SOUS-AMENDEMENT N°AC2009
présenté par
M. Ballard
à l’amendement n°AC1466 du Gouvernement
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 12 insérer unalinéa ainsi rédigé :
« 7° Un montant maximalde recettes publicitaires linéaires et digitales, comprenant aussile parrainage et les campagnes d’intérêt général. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à garantir dans les conventionsstratégiques pluriannuelles, un plafonnement des recettespublicitaires pour les sociétés de la holding FranceMédias. 
Le principe d’un plafonnement prenant en compte leparrainage et les publicités digitales est louable et souhaitableface aux asymétries existantes avec les acteurs privés quisubissent déjà la concurrence frontale des plateformes.