ART. 5	N°AC2014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
SOUS-AMENDEMENT N°AC2014
présenté par
M. Saintoul
à l’amendement n°AC1466 du Gouvernement
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer toutes les occurrences des mots “Institut national del’audiovisuel”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclurel’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de laholding.
En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui unemission régalienne de préservation des archives audiovisuelles etd’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitementincompatible avec un changement de régime juridique vers unesociété anonyme (S.A) dont l’objet sera alors d’assurer unerentabilité de son activité, et donc de l’accès à son patrimoine.Cette transformation est d’autant plus absurde que l’INA seretrouvera contrainte de monnayer les archives des autres sociétésde l’audiovisuel public dans la même holding.