ART. 5	N°AC2016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°AC2016
présenté par
M. Ballard
à l’amendement n°AC1466 du Gouvernement
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ARTICLE 5
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« en matière de »
les mots :
« visant à l’obligationd’un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant àrendre obligatoire, au sein de la convention stratégiquepluriannuelle de France Media, le retour à l’équilibrefinancier.