ART. 5	N°AC2023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
SOUS-AMENDEMENT N°AC2023
présenté par
M. Ballard
à l’amendement n°AC1466 du Gouvernement
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’alinéa 10, après lemot :
« publicité »,
insérer les mots :
« linéaire et digitale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnelde précision visant à assurer la prise en comptedes différentes ressources publicitaires fixées dans laconvention stratégique.