ART. 3	N°AC2034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
SOUS-AMENDEMENT N°AC2034
présenté par
Mme Calvez
à l’amendement n°AC1138 du Gouvernement
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ARTICLE 3
Compléter le huitième alinéa par laphrase suivante :
« Il peut déléguer une partiede ses pouvoirs exécutifs aux directeurs généraux de ces sociétés,notamment à des fins de représentation légale et de relationssociales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciserla possibilité pour le président-directeur général de la sociétéFrance Médias de désigner les directeurs généraux des sociétésFrance Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institutnational de l’audiovisuel comme mandataire social de leur société.Cette clarification permettra ainsi aux directeurs générauxd’assurer pleinement la gestion et la représentation de leur entitérespective.