APRÈS ART. 3	N°AC2035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
SOUS-AMENDEMENT N°AC2035
présenté par
M. Castiglione, M. Bruneau et Mme Sanquer
à l’amendement n°AC1165 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérer unalinéa ainsi rédigé :
« Les commissions permanentescompétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat procèdent àl’audition du candidat proposé et peuvent s’opposer à sa nominationà la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement proposede modifier la procédure de nomination du PDG de France Médias,afin de concilier indépendance de l’audiovisuel public etcontrôle démocratique.
L’amendement du Gouvernementpropose de revenir à la procédure actuelle de nomination parl’ARCOM, en supprimant par conséquent la proposition du conseild’administration. La nomination via l’ARCOM apparait davantage gaged’indépendance que celle proposant de le faire via le pouvoirexécutif. 
Toutefois, afin de renforcer lecontrôle démocratique autour de cette nomination, cesous-amendement prévoit que le candidat désigné par l’ARCOM fassel’objet d’une audition devant les commissions permanentescompétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Celles-ci aurontla possibilité de s’opposer à la nomination, selon une procéduresimilaire à celle prévue par l’article 13 de la Constitution,c’est-à-dire à la majorité qualifiée des trois cinquièmes dessuffrages exprimés.