APRÈS ART. 3	N°AC2036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
SOUS-AMENDEMENT N°AC2036
présenté par
M. Castiglione, M. Bruneau et Mme Sanquer
à l’amendement n°AC1165 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 4, substitueraux mots :
« peuvent procéder » 
le mot :
« procèdent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la mêmesubstitution.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciserque les commissions parlementaires chargées des affairesculturelles auditionnent systématiquement le PDG de France Médiassix mois avant la fin de son mandat, et dans le cadre d’un nouveaumandat. 
L’objectif étant de renforcer lecontrôle démocratique, qui est amoindri dans le cadre de la futureholding.
L’amendement du Gouvernement, commela PPL, propose que cette audition soit facultative. Ilconviendrait de la rendre obligatoire.