APRÈS ART. 3	N°AC2037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
SOUS-AMENDEMENT N°AC2037
présenté par
Mme Calvez
à l’amendement n°AC1165 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, après lemot :
« numérique »
Insérer les mots :
« , après avis conforme de lacommission permanente chargée des affaires culturelles des deuxassemblées parlementaires rendu à la majorité des suffrage exprimésau sein des deux commissions et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àrenforcer la légitimité et la transparence du processus denomination du président-directeur général de la société FranceMédias en y associant pleinement le Parlement. Alors que lanomination proposée repose principalement sur une désignation parl’ARCOM, ce sous-amendement précise que cette nomination ne peut sefaire qu’après l’avis conforme des commissions des affairesculturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat à la majorité desvoix exprimées, afin de garantir un meilleur équilibreinstitutionnel et une plus grande pluralité dans la sélection dudirigeant de France Médias.