ART. 5	N°AC2038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
SOUS-AMENDEMENT N°AC2038
présenté par
M. Castiglione, M. Bruneau et Mme Sanquer
à l’amendement n°AC1466 du Gouvernement
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de l’alinéa 4, après le mot :
« conventions »,
insérer les mots : 
« qui sont rendues publiques ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à assurer une transparence sur lecontenu des conventions stratégiques pluriannuelles conclues entrel’État et la société France Médias. 
Il s’agit ici d’assurer une garantie d’information aux tiersintéressés notamment les syndicats de salariés.