ART. 5	N°AC2040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
SOUS-AMENDEMENT N°AC2040
présenté par
M. Castiglione, M. Bruneau et Mme Sanquer
à l’amendement n°AC1466 du Gouvernement
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 14, insérer unalinéa ainsi rédigé :
« La convention stratégiquepluriannuelle de la société France Médias fixe un niveau maximal derecettes publicitaires et de parrainage, y compris digitales, auxsociétés France Télévisions et Radio France défini en fonction desmontants de ressources publiques qui leur sont attribués. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àréintroduire à l’article 5 le principe du plafonnement des recettespublicitaires et de parrainage, y compris digitales, pour FranceMédias, tel qu’il avait été voté par les sénateurs.
Il ne s’agit pas de priver ni dediminuer le montant des recettes potentielles de l’audiovisuelpublic, mais de privilégier le statu quo en matière de recettespublicitaires. L’audiovisuel public doit bénéficier d’unfinancement essentiellement public, et échapper tant quepossible aux logiques commerciales.
D’ailleurs, un telplafonnement est déjà appliqué à Radio France mais pas encore àFrance Télévisions. 
Il s’agit aussi de ne pasdéséquilibrer le marché publicitaire, à la tendance baissière, quiplus est très concurrentiel, où les grandes plateformescaptent une part toujours croissante des recettes.