ART. 5	N°AC2041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
SOUS-AMENDEMENT N°AC2041
présenté par
Mme Calvez
à l’amendement n°AC1466 du Gouvernement
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de l’alinéa 4, après le mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« sont rendues publiques après leur signatureet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àrenforcer la transparence et l’accès à l’information en précisantque les conventions stratégiques pluriannuelles sont renduespubliques après leur signature afin de garantir une meilleureinformation des citoyens et des parties prenantes sur lesengagements pris par la société France Médias dans le cadre de samission de service public. Il s’inscrit ainsi dans unedémarche de transparence et de contrôle démocratique et permettrade renforcer la confiance du public dans la gestion etl’exécution des missions de l’audiovisuel public, en garantissantun accès clair aux modalités et objectifs fixés dans cesconventions.