ART. 5	N°AC2042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°AC2042
présenté par
M. Castiglione, M. Bruneau et Mme Sanquer
à l’amendement n°AC1466 du Gouvernement
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ARTICLE 5
I. – À la deuxièmephrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, àla troisième phrase du même alinéa, substituer auxmots : 
« peuventformuler » 
le mot : 
« formulent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à incluredavantage l’Assemblée nationale et le Sénat dans les orientationsde l’audiovisuel public français, en s’assurant que le Parlementorganise un débat sur les conventions stratégiques pluriannuelles.La présente PPL ne le propose que sous forme facultative.
L’objectif de ce sous-amendementest de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement, dans lamesure où le regroupement sous forme de holding privera lareprésentation nationale d’un débat et d’un vote sur les crédits dechaque entité, ainsi que d’un débat comme il existait sur lescontrats d’objectifs et de moyens.
Il conviendrait a minima de rendrele débat obligatoire sur les futures conventions stratégiquespluriannuelles.
En conséquence, ce sous-amendementprécise que les commissions parlementaires formulentobligatoirement un avis sur ces conventions.