ART. 5	N°AC2043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
SOUS-AMENDEMENT N°AC2043
présenté par
Mme Calvez
à l’amendement n°AC1466 du Gouvernement
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéasuivant :
« La convention stratégiquepluriannuelle de la société France Médias fixe une durée maximalede diffusion annuelle des messages publicitaires et de parrainage,y compris digitales, aux sociétés France Télévisions, Radio Franceet France Médias Monde. Elle mentionne également l’objectif deréduction progressive de la place de la publicité et desparrainages dans la diffusion de l’offre de service public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àréintroduire une limitation de la place de la publicité sur lesantennes du service public prévue dans le texte initial enremplaçant la limitation en valeur des recettes publicitaires parune limitation en volume de l’exposition de la publicité, tout enclarifiant la mise en place d’un objectif de réduction progressivedes messages publicitaires sur le service public.