ART. 5	N°AC2045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
SOUS-AMENDEMENT N°AC2045
présenté par
Mme Calvez
à l’amendement n°AC1466 du Gouvernement
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 17 :
 « Le Parlement estassocié à l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuellesainsi que des éventuels avenants à ces conventions, afin d’assurerun suivi et un contrôle effectif de leur contenu dès leurconception. Avant leur signature, ces conventions et leurséventuels avenants sont transmis aux commissions permanenteschargées des affaires culturelles, des finances et des affairesétrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elles peuventfaire l’objet d’un débat au Parlement. Leur signature estconditionnée à l’avis conforme de la commission permanente chargéedes affaires culturelles des deux assemblées parlementaires,rendu à la majorité des suffrages exprimés au sein des deuxcommissions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àclarifier le rôle du Parlement dans le processus d’élaborationet de validation des conventions stratégiques pluriannuelles et deleurs avenants. Il affirme ainsi la nécessité d’inclure lesparlementaires tout au long de la rédaction de ces textes etremplace l’avis consultatif de la commission des affairesculturelles par un vote conforme.
Cette modification vise à assurerun meilleur encadrement par la représentation national par uneinformation plus importante des assemblées parlementaire lors de larédaction et de la signature de ces conventions dans le but d’enrenforcer le contrôle et d’en garantir une plus grande légitimitédémocratique.