ART. 5	N°AC2046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
SOUS-AMENDEMENT N°AC2046
présenté par
Mme Calvez
à l’amendement n°AC1466 du Gouvernement
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 17, substituerà la première phrase les deux phrases suivantes :
« Le Parlement est associé àl’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles ainsi quedes éventuels avenants à ces conventions, afin d’assurer un suiviet un contrôle effectif de leur contenu dès leur conception. Avantleur signature, ces conventions et leurs éventuels avenants sonttransmis aux commissions permanentes chargées des affairesculturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assembléenationale et du Sénat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de repli visesimplement à renforcer le rôle du Parlement dans le processusd’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles et deleurs avenants en clarifiant son intervention à toutes les étapesde leur rédaction, et pas uniquement lors de son examen préalable àla signature. 
La version initiale du textene mentionne la saisine des commissions permanentes compétentes del’Assemblée nationale et du Sénat qu’au moment de la finalisationdes conventions, semblant ainsi réduire leur capacité àinfluencer les orientations stratégiques prises dans ces documents.Ce sous-amendement permet de clarifier l’implication duParlement dès la phase d’élaboration, garantissant ainsi unmeilleur contrôle démocratique et une prise en compte plus largedes enjeux liés à ces conventions.
Cette modification s’inscrit dansune démarche visant à renforcer la transparence et le rôle dulégislateur dans la définition des grandes orientationsstratégiques des sociétés de l’audiovisuel public.