ART. 5	N°AC2065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AC2065
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°AC1466 du Gouvernement
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« 7° Les engagementspermettant d’assurer la participation et la citoyenneté despersonnes handicapées ainsi que l’adaptation des programmes detélévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, auxpersonnes sourdes ou malentendantes, sous réserve des dérogationsjustifiées par les caractéristiques de certainsprogrammes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’ancrer dans les dispositions de l’article 53 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 et les conventions oucontrats programmatiques qu’il encadre les engagements permettantd’assurer la participation et la citoyenneté des personneshandicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes oumalentendantes de la totalité des programmes de télévisiondiffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réservedes dérogations justifiées par les caractéristiques de certainsprogrammes.