ART. 5	N°AC2067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
SOUS-AMENDEMENT N°AC2067
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°AC1466 du Gouvernement
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« 7° Les montantsminimaux d’investissements de la société mentionnée au I del’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques etaudiovisuelles européennes et d’expression originale française, enpourcentage de ses recettes et en valeur absolue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’ancrer dans les dispositions de l’article 53 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 et les conventions oucontrats programmatiques qu’il encadre les montants minimauxd’investissements de la société visée au I del’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques etaudiovisuelles européennes et d’expression originale française, enpourcentage de ses recettes et en valeur absolue.