ART. 5	N°AC2069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
SOUS-AMENDEMENT N°AC2069
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°AC1466 du Gouvernement
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« Avant leur signature, lesreprésentants du personnel des sociétés mentionnées aux articles44A, 44, 45A et 45 rendent un avis public sur le projet deconvention stratégique pluriannuelle entre l’État et la sociétéFrance Médias, ainsi que sur l’exécution annuelle decelle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclurel’avis des représentants du personnel de l’audiovisuel public dansla phase de consultation précédant l’établissement de la conventionstratégique pluriannuelle entre l’État et la société FranceMédias.