ART. 5	N°AC2071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
SOUS-AMENDEMENT N°AC2071
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°AC1466 du Gouvernement
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 20, substitueraux mots : 
« sont consultés »
les mots : 
« se prononcent par unvote ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement deréécriture générale ne prévoit qu’une consultation desconseils d’administration des sociétés fusionnées dansl’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles qui lesconcernent et dans leur utilisation des ressources affectées. Pourgarantir une plus grande autonomie des sociétés de l’audiovisuelpublic, dans un souci d’indépendance et de liberté des médias, legroupe écologiste et social propose que chaque conseild’administration se prononce par un vote sur les aspects desconventions stratégiques pluriannuelles qui le concernent.