ART. 5	N°AC2072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
SOUS-AMENDEMENT N°AC2072
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°AC1466 du Gouvernement
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant :
« III bis. – Toute évolution du cadredes conventions stratégiques pluriannuelles est précédée d’uneconsultation du public qui permet la participation desprofessionnels du journalisme, du public et des éditeurs, dans desconditions arrêtées par décret pris en Conseil d’État atteignantles garanties maximales de participation du public telles quecelles suivies par la Commission nationale du débat public dans lecadre du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’article 53 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 figurent les actuelscontrats d’objectifs et de moyens, qui deviendraient ici descontrats pluriannuels d’objectifs.
À notre sens, il est utile quetoute évolution future de ces outils fassent l’objet d’un débatpublic, de qualité, selon la logique de faire participer éditeurs,journalistes et public. Cette structuration est celle du Conseil dedéontologie journalistique et de médiation (CDJM), dont il faut ànotre sens promouvoir la qualité du travail.