ART. 5	N°AC2073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
SOUS-AMENDEMENT N°AC2073
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°AC1466 du Gouvernement
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 21 : 
« IV. – Chaqueannée, lors de l’examen du projet de loi de finances, leParlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissionsdes finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant lespouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition desressources publiques mentionnées aux 1° à 3° du B du Idétaillée par un projet annuel de performance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste et socialsouhaite renforcer le rôle du Parlement dans l’élaboration desconventions pluriannuelles stratégiques, en ce qu’elles concernentla répartition des ressources publiques affectées. Il est ainsiproposé d’inclure dans l’examen du projet de loi de finances par leParlement, l’approbation de la répartition des ressources publiquesaffectées sur la base des rapports établis par un rapporteurspécial de chaque chambre.