ART. 5	N°AC2074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
SOUS-AMENDEMENT N°AC2074
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°AC1466 du Gouvernement
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 30, insérerl’alinéa suivant :
« Cette ressource estprogressive. L’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique rend public, au plus tard le15 avril de chaque année, un avis évaluant sa progressivité etson évolution pour les usagers et les foyers fiscauxconcernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rappelle laprogressivité nécessaire pour la contribution fiscale prévue parl’article 53 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 et charge l’Arcom d’y veilleret de faire œuvre de transparence et de pédagogie sur cet impératifde contribution au service public audiovisuel et radiophonique.Rappelons que l’article 5 issu du Sénat préciseque « la principale source de financement des sociétésmentionnées aux articles 44A, 44, 45A et 45 est constituée par uneressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante,prévisible et prenant en compte l’inflation. »