ART. 5	N°AC2077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
SOUS-AMENDEMENT N°AC2077
présenté par
M. Patrier-Leitus, rapporteur et Mme Duby-Muller, rapporteure
à l’amendement n°AC1466 du Gouvernement
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ARTICLE 5
À la troisième phrase del’alinéa 17, substituer au mot :
« six »
le mot :
« huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 53 de la loidu 30 septembre 1956 prévoit que les commissionspermanentes chargées des affaires culturelles et desfinances – ainsi que la commission chargée des affairesétrangères dans le cas de France Médias Monde – peuventformuler un avis sur les projets de contrats d’objectifs et demoyens (COM) de France Télévisions, de Radio France, de FranceMédias Monde et de l’INA dans un délai de six semaines àcompter de leur transmission auxdites commissions.
L’article 5 de la propositionde loi prévoit que les commissions permanentes pourront formuler unavis sur les projets de conventions stratégiques pluriannuelles deFrance Médias et d’Arte-France dans le même délai.
Le présent sous-amendement proposed’allonger ce délai à huit semaines, afin de permettre auxrapporteurs des futurs projets de CSP de travailler dans demeilleures conditions. Il s’appuie notamment sur l’expériencerécente de Mmes Céline Calvez et Sophie Taillé-Polian, qui ontregretté, dans leur rapport d’information, de disposer d’un délaisi court : « Enfin, les rapporteures observent, etregrettent, que l’état du droit ne permette pas au Parlement dejouer un véritable rôle dans l’élaboration et le contrôle del’exécution des COM. Les rapporteures ont dû examiner ces projetsdans un délai extrêmement contraint : le délai de six semainesa commencé à courir le 1er octobre 2024 et leprésent avis a été présenté en commission des affaires culturelleset de l’éducation le 6 novembre 2024. Les rapporteuresont ainsi disposé d’à peine plus d’un mois pour entendre l’ensembledes parties prenantes et analyser la situation sociale etfinancière de chacun des organismes de l’audiovisuel public, leursgrands objectifs stratégiques en matière d’information, denumérique, de proximité, etc., évaluer les moyens associés… celadurant l’examen du projet de loi de finances pour 2025. »