ART. 5	N°AC2079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°AC2079
présenté par
Mme Duby-Muller, rapporteure et M. Patrier-Leitus, rapporteur
à l’amendement n°AC1466 du Gouvernement
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de conventions stratégiques pluriannuellesainsi que les projets d’avenants à ces conventions ne peuvent pasêtre signés lorsque l’addition des votes négatifs dans chaquecommission permanente chargée des affaires culturelles représenteau moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deuxcommissions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La future convention stratégiquepluriannuelle (CSP) de la société France Médias présentera uneimportance déterminante. En effet, elle déterminera lesorientations stratégiques et les axes prioritaires de développementde la société, de chacune de ses filiales, ainsi que la part desressources publiques qui seront affectées auxdites filiales, enprécisant la clef de répartition.
En application du III del’article 53, le Parlement approuve en loi de finances larépartition entre les organismes affectataires des ressourcespubliques retracées dans le compte de concours financiers Avances àl’audiovisuel public. Demain, il reviendra à la société holding derépartir les ressources publiques entre ses filiales, selon la clefde répartition indiquée dans la CSP. Cependant, le Parlement serainformé, chaque année avant l’examen du projet de loi de finances,de la répartition indicative élaborée sur proposition de la sociétéholding France Médias, des ressources publiques, entre la part quecelle-ci conserverait aux fins de mener ses missions propres, cellequ’elle serait chargée de répartir entre ses filiales, et cellequ’elle consacrerait à la conduite de projets d’intérêt généralcommun à tout ou partie de ses filiales. Dans le cas où cesmontants et leur répartition différeraient de la trajectoirepluriannuelle inscrite dans la CSP, le Parlement serait informé dela justification des écarts constatés.
S’il n’est pas souhaitable dedonner au Parlement le pouvoir de répartir les ressources, ce quiamoindrirait considérablement les leviers d’action de France Médiaspour orienter l’action des filiales, il serait utile de renforcerl’avis des commissions permanentes sur la future CSP de FranceMédias. Pour ce faire, le présent amendement propose que l’avis descommissions permanentes chargées des affaires culturelles deviennecontraignant. Dans l’hypothèse où l’addition des votes négatifsdans chaque commission représenterait au moins trois cinquièmes dessuffrages exprimés au sein des deux commissions – soit lamême majorité de blocage que celle prévue à l’article 13,alinéa 5, de la Constitution s’agissant de certainesnominations du Président de la République -, la CSP ne pourrait pasêtre signée par l’État et par France Médias. Un nouveau projet deCSP, tenant compte des remarques formulées dans l’avis descommissions, devrait alors être transmis. Il en irait de même pourla CSP d’Arte-France. L’avis des commissions permanentes auraitainsi une véritable portée, contrairement aux actuels avis sur lesCOM.