ART. 5	N°AC2083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°AC2083
présenté par
M. Masséglia
à l’amendement n°AC1466 du Gouvernement
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 29 par lesquatre phrases suivantes : 
« La commission permanente desfinances de chaque assemblée peut décider de soumettre à nouveau auvote la convention stratégique pluriannuelle ou l’éventuel avenantà cette convention concernés par cet écart. Le cas échéant, lacommission permanente des finances de l’autre assemblée se prononcedans un délai de quatre semaines à compter de ce vote. Si elle nes’est pas prononcée dans le délai imparti, ladite conventionstratégique pluriannuelle ou ledit avenant continue de s’appliquer.Dans le cas contraire, lorsque l’addition des votes négatifs dansles commissions permanentes des finances de chaque assembléereprésente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au seindes deux commissions, ladite convention stratégique pluriannuelleou ledit avenant est réputé caduc. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise às’assurer du respect et de la sincérité des trajectoiresfinancières inscrites dans les conventions stratégiquespluriannuelles (CSP) conclues entre l’État et les différentessociétés de l’audiovisuel public et introduit pour ce faire unmécanisme de contrôle par le Parlement. Ce dernier, à travers lescommissions des finances des deux assemblées, peut ainsi décider devalider à nouveau ou de rejeter une CSP qu’il juge caduque enraison d’un écart trop important entre la trajectoire financièreannoncée et sa réalisation. 
Cela concerne notamment larépartition des ressources publiques entre les différentes entitésde la future holding France Médias : tout en laissant unemarge de manoeuvre au président de la holding pour répartir lesressources au sein de celle-ci, le Parlement pourra s’opposer à unécart trop important par rapport à la clef de répartitioninitialement déterminée dans la CSP.