ART. 13	N°AC215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC215
présenté par
Mme Céline Hervieu, M. Emmanuel Grégoire, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença et Mme Rouaux
------------
ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet article est de modifier la définition de laproduction audiovisuelle indépendante en excluant de cettedéfinition pour les producteurs la détention des mandats decommercialisation et la liberté de les confier au distributeur deleur choix.
 
La définition de la production indépendante a évolué en 2021, afinde mieux refléter la réalité du marché et assurer le rayonnementdes œuvres françaises dans le monde entier tout en permettant des’adapter aux enjeux des diffuseurs. Les mandats d’exploitation ontdonc été intégrés à la définition de la production indépendante etles diffuseurs bénéficient en contrepartie de droits d’exploitationplus longs élargis à sur l’ensemble des supports (linéaire et nonlinéaire). Cette réforme est le fruit de longues négociationsinterprofessionnelles réunissant l’ensemble des acteurs de lachaîne de production audiovisuelle (producteurs, chaînes, éditeurs,ministère de la Culture). Celles-ci ont abouti à trois décretsrestructurant les relations entre les acteurs du secteur.
Ce nouveau cadre réglementaire repose sur un principe essentiel :seuls les producteurs disposant d’une organisation de distributionpeuvent détenir des mandatsles éditeurs ne peuvent détenir lesmandats de commercialisation de l’œuvre quand le producteur disposede sa propre structure de distribution. En pratique, cela concernemoins de 50 % des œuvres, le reste étant déjà sous le contrôle desdiffuseurs et des plateformes . Supprimer cette dispositionreviendrait donc à priver les producteurs indépendants qui ont faitle choix d’investir dans cette activité de distribution d’un levierstratégique pour se positionner sur le marché international etbénéficier de l’expertise nécessaire à la production d’œuvresexportables.
De plus, les mandats de commercialisation jouent un rôle essentieldans le financement de la création audiovisuelle française. Lesrecettes issues de ces mandats irriguent l’ensemble de la filière :elles permettent aux producteurs d’investir dans de nouveauxprojets, bénéficient aux chaînes et aux auteurs qui sont intéressésau succès, et augmentent la valeur des entreprises de production. Àl’inverse, sans ces mandats, la valeur des actifs audiovisuelsdiminue, empêchant les producteurs de lever des fonds propres. Or,sans fonds propres, ils ne peuvent prendre de risques éditoriaux etfinanciers, et se retrouvent réduits au rôle d’exécutantsdépendants des diffuseurs. De ce fait, cette situationfragiliserait la diversité de la création et la compétitivité dusecteur.
 
Enfin, revenir sur la liberté des producteurs indépendants dechoisir leur distributeur risquerait d’entraîner une éviction dumarché des producteurs intégrés et une captation renforcée de cesmandats par les diffuseurs, et notamment par les grandesplateformes américaines qui ne peuvent en détenir dans le cadre dela réglementation actuelle. Cela affaiblirait l’ensemble du secteurau profit des géants du streaming, réduisant les ressources et lavisibilité des œuvres françaises sur le marché international.
 
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 13, afin depréserver un modèle dont l’équilibre n’a été trouvé que récemment.La réforme de la définition de la production audiovisuelleindépendante, récente, mérite un temps d’observation suffisantavant d’envisager une nouvelle modification du cadre réglementaire.En l’état, la suppression des mandats d’exploitation de ladéfinition de la production indépendante risquerait de relancer unprocessus de discussion lourd, avec des conséquences imprévisiblessur l’équilibre du secteur. A l’inverse, en maintenant les mandatsd’exploitation dans la définition de la production indépendante, ils’agit de préserver le sens initial de cette réforme, visant unemeilleure exposition des œuvres françaises à l’international, unfinancement solide pour la création et une juste rémunération pourles auteurs et ayants droit.