ART. 2	N°AC310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC310
présenté par
Mme Céline Hervieu, M. Emmanuel Grégoire, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença et Mme Rouaux
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont soumises »
les mots :
« se conforment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement propose uneamélioration de la précision rédactionnelle du présent article.