ART. 4	N°AC324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC324
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença et Mme Rouaux
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituer aumot :
« applicables »,
le mot :
« valides ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de larédaction du présent article.