ART. 4	N°AC326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC326
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença et Mme Rouaux
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 6, substituer aumot :
« exclusif »,
le mot :
« unique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à renforcer laclarté et la fluidité de la rédaction du présent article.