ART. 14 BIS	N°AC49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2024
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC49
présenté par
Mme Piron, Mme Corneloup, Mme Lise Magnier, M. Frébault, M. Grelier et M. Boucard
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ARTICLE 14 BIS
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« diffusion de programmes detélévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestreauprès d’au moins 20 % de la population française »
les mots :
« promulgation de la loin° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à lasouveraineté audiovisuelle ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer aux mots :
« diffusion de programmes detélévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestreauprès d’au moins 20 % de la population française »
les mots :
« promulgation de la loin° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à lasouveraineté audiovisuelle ».
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accélérer latransition vers l’ultra haute définition (UHD) sur la télévisionnumérique terrestre (TNT) et à garantir son intégration dans lesnouveaux terminaux selon un calendrier clair et ambitieux.Contrairement au texte adopté par le Sénat en 2023, quiconditionnait cette évolution à une couverture en UHD de 20 %,un seuil déjà atteint avec le déploiement de France 2 et France 3en diffusion 4K-UHD pour les Jeux Olympiques et Paralympiques deParis 2024, cet amendement propose des échéances précises pourrendre obligatoire la compatibilité UHD des terminaux :
-  12 mois après promulgationpour les téléviseurs de plus de 110 centimètres de diagonaled’écran
-  18 mois pour lesautres.
La TNT constitue le socle del’offre télévisuelle nationale et un pilier essentiel de notresouveraineté culturelle, particulièrement face à la concurrenceaccrue des services de médias à la demande extra-européens.Accessible partout en France grâce à un réseau dense d’émetteurshertziens complété par la diffusion satellitaire, elle offre unservice :
gratuit,
simple d’accès,
indépendant de tout abonnement,
respectueux de la vie privée.
Plus d’un foyer sur cinq y a recours comme unique moyen d’accès àla télévision, et un sur deux en fait un usage régulier.
Depuis son lancement en 2005, laTNT a bénéficié d’un soutien parlementaire actif, justifiantaujourd’hui une implication renouvelée pour moderniser etpérenniser ce service. La transition vers l’UHD, amorcée avec ladiffusion de France 2 et France 3 en 4K-UHD, doit être poursuivieau-delà de la phase expérimentale prévue jusqu’en 2025.