ART. 2	N°AC51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC51
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP réitère son opposition au projet de holding réunissantFrance Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA.
Si nous sommes opposés auxdispositions de cet article afin d’assurer la cohérence de notredemande de suppression de l’article précédent - pour l’ensemble desraisons évoquées précédemment - cet article démontre à nouveau lesrisques pesant sur l’indépendance de l’audiovisuel public.
Tout d’abord, la désignation decommissaires du Gouvernement auprès de la holding mais égalementauprès de ses différentes filiales - en plus des différentsprocessus de nomination mis en place - ne contribuera-t-elle pasqu’à accroître la pression politique sur la gouvernance del’audiovisuel public au détriment de l’indépendance des médias etdes rédactions ? Cela a notamment été souligné lors des débatsen séance au Sénat.
Par ailleurs, cet article estrédigé de telle sorte qu’il suggère que les ressources financièresde l’audiovisuel public seront protégées car son capital est détenuen totalité par l’État. Ce n’est cependant absolument pas unegarantie que l’audiovisuel public bénéficiera de la part de l’Étatde ressources pérennes et suffisantes pour assurer ses missions deservice public. Pour preuve, la récente pérennisation du systèmed’affectation d’un montant de TVA aux entités de l’audiovisuelpublic n’est pas de nature à garantir la prévisibilité, lastabilité et le dynamisme des recettes de l’audiovisuel public.Seule la mise en place d’une contribution universelle dédiée,universelle et progressive peut assurer la pérennité etl’indépendance à long-terme de l’audiovisuel public, comme nous ledéfendons depuis des années dans notre programme.