ART. 3	N°AC52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC52
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP signifie une fois de plus son opposition totale au projetde holding « France Médias ». Les dispositions de cetarticle démontrent l’insuffisance des garanties apportées àl’indépendance de l’audiovisuel public, notamment en lien avec sesrègles de gouvernance.
Tout d’abord, il faut rappeler quela création de la holding signifie la fin de l’indépendance des 4sociétés de l’audiovisuel public concernées - France Télévisions,Radio France, France Médias Monde et l’INA. Le poste de présidentde ces chaines n’existera plus : il ne subsistera que desimples directeurs généraux, un par société, placés sous la tutelledu PDG tout-puissant de la holding qui sera également président desconseils d’administration des 4 sociétés de l’audiovisuel publicprécitées. Quel sera le rôle réellement joué par ces directeursgénéraux dans la future organisation de l’audiovisuel public ?Auront-ils la capacité de défendre l’entité de l’audiovisuel publicet le secteur d’activité qu’ils représentent ? Ces craintessont d’autant plus justifiées que Sibyle Veil, actuelle PDG deRadio France, a exprimé à de nombreuses reprises des inquiétudesconcernant la possibilité que les activités de Radio France soientmarginalisées au sein de la holding au bénéfice de FranceTélévisions.
Par ailleurs, la complexité desarticulations juridiques entre les rôles du président de la holdinget des directeurs de chaque société annonce de nombreusesdifficultés, qui risquent de prendre le pas sur la coopération etles synergies attendues au détriment de l’accomplissement desmissions de service public.
L’examen de cet amendement estl’occasion pour nous de rappeler que la question du mode denomination des présidents de l’audiovisuel public et de sesdifférentes entités est un enjeu majeur. Alors que les missions del’audiovisuel public s’exercent au nom de l’intérêt général, ilnous semble indispensable pour des questions de cohérence que lanomination de ses présidents passe par le Parlement - qui estl’expression de la volonté du peuple et garante de l’intérêtgénéral.