APRÈS ART. 15	N°AC55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2024
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC55
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant un bilan de la trajectoire definancement des sociétés France Télévisions, Radio France et FranceMédias Monde et les effets de cette dernière sur leurs capacités àaccomplir les missions de service public qui leur sont confiées. Cerapport précise notamment, le cas échéant, les mesures financièrescomplémentaires à prendre afin de permettre aux sociétésmentionnées précédemment de réaliser leurs missions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite dénoncer l’instabilité financière dans laquelleest plongé l’audiovisuel public depuis la suppression de lacontribution à l’audiovisuel public (CAP) en août 2022.
La suppression de la CAP a été unecatastrophe. Comme le résume l’économiste Julia Cagé, « avecla fin de la redevance, il y a un risque de sous-financementchronique et un manque de visibilité pour le service public. »Cela s’est malheureusement vérifié depuis. Abondé sur le compte deconcours financiers « Avances à l’audiovisuel public »par l’affectation d’une fraction des recettes de la TVA, ce derniera fait l’objet de nombreuses coupes budgétaires : à titred’illustration, le décret du 21 février 2024 a amputé l’audiovisuelpublic de 20 M€ et lors des discussions du PLF 2025, on a assisté àune surenchère d’amendements visant à imposer des coupesbudgétaires toujours plus importantes :  au final, lebudget finalement adopté post-CMP a obligé les différentes entitésde l’audiovisuel public à réaliser des économies drastiques. Atitre d’illustration, le 19 décembre dernier, France Télévisions aadopté un budget 2025 avec une baisse prévisionnelle des ressourcespubliques de 86 M€ et qui « s’établit en déficit pour lapremière fois depuis neuf ans » (- 41,2 M€). Le 17 marsdernier, Satellifacts révèle même qu’un recul supplémentaire de 23M€ risque de se produire, en raison des baisses prévues par le PLF2025 post-CMP.Résultat : la situation financière del’audiovisuel public ne peut que se dégrader, avec des conséquencesdramatiques.
La situation financière de FranceTélévisions est révélatrice. Entre 2018 et 2022, le groupe a réduitde 10 % ses effectifs (ils étaient environ 8.800 fin 2023) etrevendique des efforts de productivité de l’ordre de 20 %.Tout cela suscite parmi les salariés un sentiment de « plansocial permanent ». Le Comité social et économique ad’ailleurs déclenché son droit d’alerte sur la situation économiquedu groupe. « On n’a pas les moyens de nos ambitions, voilà leproblème, résume Georges Pinol, délégué syndical central pour laCGT. On sait qu’on va souffrir dans les prochaines semaines et lesprochains mois ». Auditionnée début novembre par les députés,Delphine Ernotte Cunci avait elle-même tiré la sonnette d’alarmes’inquiétant d’un « hiatus évident » entre objectifsinchangés et dotations revues à la baisse, dans le cadre du Contratd’objectifs et de moyens (COM) pour la période allant jusqu’à 2028.« Ce contexte n’est pas idéal pour garantir un climat socialserein », avait-elle prévenu, avouant être bien en peine derépondre à « certaines questions » des représentants dessalariés.