ART. 13 BIS	N°AC562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC562
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença et Mme Rouaux
------------
ARTICLE 13 BIS
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ne fait pas obstacle » lesmots : « ne constitue pas un frein ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une amélioration de la précisionrédactionnelle du présent article.