ART. 14 BIS	N°AC599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Tombé
AMENDEMENT N°AC599
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença et Mme Rouaux
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ARTICLE 14 BIS
Au début de l’alinéa 4,substituer au mot : 
« Lorsque » 
le mot : 
« Quand ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement propose une amélioration de la précisionrédactionnelle du présent article.