ART. 15	N°AC609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
Tombé
AMENDEMENT N°AC609
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença et Mme Rouaux
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ARTICLE 15
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« vingt‑deux »
les mots : 
« trente ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une amélioration de la précisionrédactionnelle du présent article.