ART. PREMIER	N°AC619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC619
présenté par
Mme Céline Hervieu, M. Emmanuel Grégoire, M. Echaniz, M. Dufau, Mme Capdevielle, Mme Keloua Hachi et Mme Rouaux
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.