ART. 11	N°AC626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC626
présenté par
Mme Céline Hervieu, M. Echaniz, M. Dufau, Mme Capdevielle, M. Emmanuel Grégoire, Mme Keloua Hachi et Mme Rouaux
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ARTICLE 11
Après le mot :
« Monde », 
rédiger ainsi la finl’alinéa 4 :
« et les services à vocationrégionale ou locale, notamment qui promeuvent les languesrégionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État,une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pourl’exercice de leurs missions de service public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à inclure dansles SIG les services et programmes régionaux ou locaux,
notamment ceux qui promeuvent une langue régionale, dont lescapitaux sont majoritairement
publics et qui exercent une mission de service public.