ART. 15	N°AC627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC627
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, M. Echaniz, M. Dufau, Mme Capdevielle, Mme Keloua Hachi et Mme Rouaux
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 7,après le mot : 
« indépendantes », 
insérer les mots :
« , associatives ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, après le mot : 
« territoire »,
insérer les mots :
« et dans le respect desmaillages existants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à veiller à ce que les radios associatives(catégorie A selon la
classification de l’Arcom), essentielles sur les territoires etactrices de la proximité, ne soient
pas économiquement ou techniquement écartées du déploiement de lanorme DAB+.
Ces radios sont un acteur majeur de la politique linguistique.Certaines d’entre elles, très
anciennes, sont plus écoutées que les stations publiques.
Ainsi, il est précisé qu’elles seront prises en compte dans lespossibilités d’aide à l’équipement
des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de doublediffusion que le Gouvernement
présentera au Parlement.
Cet amendement vise également rappeler l’importance du maintien deszones de diffusion de
des radios associatives afin qu’elles ne soient pas réduites par latransition vers le DAB+.
Il est essentiel que les allotissements correspondent aux espacesde diffusion de ces radios.