APRÈS ART. 15	N°AC676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC676
présenté par
Mme Céline Hervieu, M. Emmanuel Grégoire, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença et Mme Rouaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portantsur les conditions de la nomination du directeur général de FranceTélévisions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement pourdemander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur lesconditions de nomination du directeur de France Télévisions.