ART. 12	N°AC677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC677
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença et Mme Rouaux
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il estinséré l’alinéa suivant :
« Pour les services detélévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel àla diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôlene peut être agréée avant un délai de cinq ans suivant ladélivrance de l’autorisation si le service ne consacre pasentièrement sa contribution ou au moins 12,5 % de son chiffred’affaires à la production d’œuvres audiovisuelles à des œuvres defiction, d’animation, de documentaires de création, y compris deceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journaltélévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et decaptation ou de recréation de spectacles vivants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi adoptée parle Sénat a abaissé le nombre d’années de 5 à 2 ans pour qu’unopérateur puisse revendre une fréquence de la TNT.
En revanche, cette réduction dedélai de détention nécessaire pour pouvoir revendre une fréquence,et qui est un avantage important dont pourrait bénéficier unopérateur, n’est assorti d’aucune condition ni d’aucun engagementde quelque sorte que ce soit, notamment à l’égard de lacréation.
En l’occurrence, le régime de laTNT pour les chaînes les plus importantes prévoit deux régimesprincipaux d’obligations d’investissement. Soit une chaînepeut choisir d’investir l’intégralité de ses investissements dansla création audiovisuelle patrimoniale (fiction, animation,spectacle vivant, documentaire de création) soit une chaîne peutopter pour un régime différencié qui minimise son investissementdans la création patrimoniale et qui est donc moins exigeant.
Le présent amendement envisage demaintenir pour les chaînes les moins-disantes en matière decréation patrimoniale le régime actuel des 5 ans de détention de lafréquence avant de pouvoir procéder à sa revente.