APRÈS ART. 15	N°AC711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC711
présenté par
Mme Céline Hervieu, M. Emmanuel Grégoire, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença et Mme Rouaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai de dix mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur les conditions de la nomination dudirecteur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement pourdemander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur lesconditions de nomination du directeur de l’Institut national del’audiovisuel.