APRÈS ART. 15	N°AC713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC713
présenté par
Mme Céline Hervieu, M. Emmanuel Grégoire, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença et Mme Rouaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur les conditions de lanomination du directeur général de l’Institut national del’audiovisuel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement pourdemander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur lesconditions de nomination du directeur de l’Institut national del’audiovisuel.