ART. 5	N°AC747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC747
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 1 à 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Le secteur des médias estmarqué par une concurrence exacerbée en raison de l’irruptiond’acteurs mondiaux aux capacités financières extraordinaires et demouvements de concentration entre acteurs nationaux.
 Dans ce contexte, il estimpératif de concentrer les efforts des entreprises audiovisuellespubliques sur l’amélioration de la visibilité, de l’impact et de laqualité de leurs offres au service de tous les Français.
 Il n’est pas envisageable deprendre le risque de les mobiliser entièrement en vue de la mise enœuvre de rapprochements structurels d’ampleur entre elles.
 Aussi, et en cohérence avecl’amendement de suppression de l’article 1er, leprésent amendement propose de supprimer l’article 5 quiremplace les contrats d’objectifs et de moyens conclus entre l’Étatet les entreprises audiovisuelles publiques par des conventionsstratégiques pluriannuelles passées entre l’État et la sociétéholding France Médias, la création de celle-ci n’étant passouhaitable. »
Nous reprenons ici les mots del’exposé sommaire de Monsieur le Sénateur Bargeton, du groupeRassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI)au Sénat, dans son amendementn° 7 de suppression de l’article 5, qui avait alorsreçu un avis favorable du Gouvernement au Sénat.
Le présent amendement rappellecette position et son actualité, pour s’opposer à l’essentiel del’article 5.