ART. 11 TER	N°AC748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC748
présenté par
Mme Bourouaha et M. Maillot
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ARTICLE 11 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 11 ter qui prévoitl’exclusion de l’obligation de « must carry » lorsque cesservices sont distribués par contournement soit par des plateformesOTT (« Over the top» selon son acronyme en anglais ).
 
Cette modification n’aura pas pour effet de permettre à FranceTélévisions de maîtriser la reprise de ses programmes par lesplateformes mais au contraire d’affaiblir considérablement leurdiffusion.
 
De fait, le must carry contribue à la diversité du paysageaudiovisuel et à la possibilité de tout citoyen à avoir accès à uneoffre de médias pluraliste. Le must carry garantit la visibilité decertains contenus qui, sinon, pourraient disparaître au profit deservices plus rémunérateurs pour les distributeurs.