ART. 7	N°AC758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 118)
AMENDEMENT N°AC758
présenté par
M. Maillot et Mme Bourouaha
------------
ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à notre rejet du projet de holding nous nousopposons également à la transformation de l’INA en une sociétéanonyme. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cetarticle.